Accessibilité numérique : votre site est-il concerné depuis 2025 ?

Pendant longtemps, l’accessibilité numérique était une affaire de ministères, de collectivités et de très grands groupes. Pour une PME, c’était au mieux un « plus ». Depuis le 28 juin 2025, ce n’est plus vrai : l’European Accessibility Act a étendu l’obligation à une partie du secteur privé, et le commerce en ligne est en première ligne. Beaucoup d’entreprises concernées ne le savent pas encore. Voici comment savoir si c’est votre cas, et ce qu’il faut faire concrètement.

Ce qui a changé le 28 juin 2025

La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, impose que certains produits et services numériques soient utilisables par les personnes en situation de handicap : malvoyantes, aveugles, sourdes, ayant des troubles moteurs ou cognitifs. La France l’a transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, puis par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Les obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025.

Jusque-là, le droit français (l’article 47 de la loi du 11 février 2005) ne visait dans le privé que les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le changement est donc considérable : le critère n’est plus seulement la taille, c’est le type de service que vous proposez en ligne.

Votre site est-il concerné ? Trois questions

Pour un site d’entreprise classique, le test tient en trois questions.

• Êtes-vous une microentreprise ? Moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Si oui, vous êtes exempté pour vos services — pas besoin de démarche, l’exemption est automatique.
• Vous adressez-vous à des particuliers ? Le texte vise les services aux consommateurs. Un site purement B2B, qui ne vend qu’à des professionnels, sort du champ.
• Peut-on conclure un contrat sur votre site ? C’est le cœur du sujet : le texte couvre les services de commerce électronique, c’est-à-dire tout parcours qui permet à un consommateur de commander, souscrire ou payer à distance. Boutique en ligne, vente de prestations, réservation payée en ligne, abonnement : oui. Un site vitrine qui présente votre activité et renvoie vers un formulaire de devis : non.

Si vous avez répondu non, oui, oui : vous êtes concerné. Une PME de 15 salariés qui vend ses produits en ligne l’est, même si la boutique ne représente qu’une petite part de son chiffre d’affaires. Si vous hésitez entre les deux modèles, notre comparatif site vitrine ou e-commerce montre aussi ce que chaque choix implique sur ce plan.

Les nuances à connaître

Certains secteurs sont couverts au-delà du simple e-commerce : banques, transport de voyageurs, livres numériques, services de communication électronique et d’accès aux médias audiovisuels. Si vous exercez dans l’un d’eux, le périmètre est plus large que le site marchand et mérite une analyse dédiée.

Le texte prévoit aussi quelques aménagements. Les contenus publiés avant le 28 juin 2025 — fichiers bureautiques, vidéos préenregistrées, archives non mises à jour — ne sont pas soumis à l’obligation tant qu’ils ne sont pas modifiés. Et une entreprise peut invoquer une charge disproportionnée, mais pas comme une formule magique : il faut une évaluation écrite, chiffrée, rapportée à la taille et aux moyens de l’entreprise, conservée et tenue à disposition des autorités. Elle ne dispense pas de corriger ce qui est raisonnablement corrigible.

Ce que la loi exige concrètement

Pour un service concerné, les obligations se regroupent en trois blocs.

• Un site réellement accessible. La référence technique est la norme européenne EN 301 549, alignée sur les critères WCAG de niveau AA. En France, on la met en œuvre avec le RGAA, une grille de 106 critères qui dit précisément quoi tester et comment.
• Une information publique. Vous devez expliquer comment votre service répond aux exigences d’accessibilité, dans un format lui-même accessible — en pratique, une déclaration d’accessibilité reliée depuis le pied de page, à côté de vos mentions légales et de vos CGV.
• Un moyen de signaler un problème. Une personne bloquée doit pouvoir vous le dire et obtenir le service par un autre moyen. Une adresse de contact dédiée ou un formulaire, lui-même utilisable au clavier, suffit.

Ces éléments viennent s’ajouter au socle que tout site doit déjà respecter — mentions légales, RGPD, cookies — détaillé dans notre article sur les obligations légales d’un site internet.

Les sanctions

Le contrôle est confié à la DGCCRF, la même administration qui vérifie vos CGV et vos prix affichés. Elle dispose de deux leviers :

• Une injonction de mise en conformité, qui peut être assortie d’une astreinte allant jusqu’à 3 000 € par jour de retard, dans la limite de 300 000 € (article L. 521-1 du code de la consommation).
• Une amende pénale : le manquement d’un prestataire de services à ses obligations d’accessibilité est une contravention de 5^e classe (article R. 451-4 du code de la consommation, créé par le décret n° 2023-931). Pour une société, cela représente jusqu’à 7 500 € par manquement, et 15 000 € en cas de récidive.

Chaque manquement constaté peut donner lieu à sa propre amende : une entreprise qui exploite plusieurs sites marchands s’expose donc plusieurs fois.

Le risque le plus immédiat n’est pourtant pas l’amende. Selon la DREES, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère — visuelle, auditive, motrice ou cognitive —, soit 28 % de cette population. Ajoutez le client qui commande d’une main dans le métro. Un bouton « Payer » inatteignable au clavier, un champ d’erreur signalé uniquement en rouge, et la vente part chez un concurrent. Personne ne vous préviendra : le panier sera simplement abandonné.

Les erreurs qui bloquent le plus souvent

La bonne nouvelle, c’est que la grande majorité des blocages vient d’une poignée de défauts récurrents, identifiables en une après-midi :

• Des images sans texte alternatif. Pour un lecteur d’écran, une photo de produit sans description n’est qu’un « image » anonyme. Sur une boutique, c’est tout le catalogue qui devient muet.
• Des contrastes trop faibles. Le gris clair sur fond blanc, très à la mode, est illisible pour une partie de vos visiteurs — et pour tout le monde en plein soleil sur un téléphone.
• Une navigation impossible au clavier. Menus déroulants qui ne s’ouvrent qu’au survol de la souris, fenêtres modales dont on ne peut pas sortir, focus invisible : c’est le défaut le plus bloquant, car il empêche de terminer un achat.
• Des formulaires sans étiquettes. Un champ dont le seul libellé est un texte grisé qui disparaît à la saisie, ou une erreur indiquée par une simple couleur, rend le tunnel de commande inutilisable.
• Une structure de titres anarchique. Les personnes aveugles naviguent en sautant de titre en titre. Des titres choisis pour leur taille visuelle plutôt que pour leur niveau hiérarchique transforment la page en labyrinthe.
• Des captchas et des vidéos sans alternative. Un captcha purement visuel ferme la porte ; une vidéo de présentation sans sous-titres aussi.

Méfiez-vous des plugins « miracle »

Des solutions promettent la conformité en ajoutant une ligne de code : un bouton qui ouvre un menu pour agrandir le texte ou inverser les couleurs. Ces overlays ne corrigent rien de ce qui précède. L’image reste sans alternative, le formulaire sans étiquettes, le paiement inaccessible au clavier. Ils interfèrent même parfois avec les lecteurs d’écran que les personnes concernées utilisent déjà. Ils ne constituent pas une mise en conformité, et les associations de personnes handicapées les critiquent ouvertement.

Un bonus souvent ignoré : le référencement

L’accessibilité et le SEO reposent en grande partie sur les mêmes fondations. Google « lit » une page comme un lecteur d’écran : il a besoin de titres hiérarchisés, de textes alternatifs sur les images, de liens aux intitulés explicites plutôt que « cliquez ici », et d’un contenu structuré. Un site rendu accessible est presque toujours un site mieux compris par les moteurs de recherche — c’est la mécanique décrite dans notre guide SEO pour PME.

Même si vous êtes exempté, ces corrections ne sont donc pas du temps perdu : elles améliorent votre visibilité, votre taux de conversion et l’usage sur mobile. Et le jour où votre entreprise franchit le seuil des 10 salariés ou ouvre une boutique en ligne, vous êtes déjà en règle.

Par où commencer ?

Pas besoin de tout refaire d’un coup. Une démarche réaliste pour une PME se déroule en quatre temps :

• 1. Vérifier si vous êtes concerné avec les trois questions plus haut, et garder une trace écrite du raisonnement.
• 2. Tester les parcours qui comptent. Pas les 300 pages du site : la page d’accueil, une fiche produit, le panier, le paiement, la création de compte et le formulaire de contact. Essayez de commander uniquement au clavier, avec la touche Tabulation : c’est un premier test très révélateur.
• 3. Corriger par ordre d’impact. D’abord ce qui empêche d’acheter, puis ce qui gêne. La plupart des corrections sont des ajustements de code et de contenu, pas une refonte.
• 4. Publier la déclaration d’accessibilité et un moyen de contact, puis intégrer l’accessibilité dans chaque évolution du site — ajouter un texte alternatif en publiant un produit prend dix secondes, le rattraper sur 500 fiches prend des jours.

Si votre site est ancien, construit sur un thème lourd ou une pile de plugins, l’audit peut révéler que corriger coûte plus cher que reconstruire proprement. C’est l’un des signaux décrits dans notre article sur la refonte d’un site internet. Dans les autres cas, des corrections ciblées suffisent — et la maintenance permet de garder le niveau dans la durée.

En résumé

Depuis le 28 juin 2025, une PME qui n’est pas une microentreprise et qui vend en ligne à des particuliers doit proposer un site accessible, publier une déclaration d’accessibilité et offrir un moyen de signaler un blocage. Les sites vitrines et les microentreprises sont hors du périmètre, mais ont tout intérêt à appliquer les mêmes bases, qui profitent à leur référencement et à leurs conversions.

Une réserve honnête : ce guide donne le cadre général. Les secteurs spécifiques (banque, transport, médias) et les cas limites de charge disproportionnée méritent une analyse au cas par cas, et les textes d’application peuvent encore évoluer.

Vous ne savez pas si votre site est concerné, ou vous craignez ce qu’un test au clavier révélerait sur votre tunnel de commande ? Parlez-nous de votre site : on vous dira franchement où vous en êtes et ce qu’il faut corriger en priorité.