Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Eazy Green (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations de création de sites internet, d’applications mobiles, d’options associées et d’abonnements de maintenance. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Eazy Green — SAS au capital de 2 € · Siège social : 29 Résidence du Parc d’Ardenay, Bâtiment E, 91220 Palaiseau · SIRET 10085573300018 · RCS 100 855 733 · TVA non applicable, article 293 B du CGI · Contact : contact@eazy-green.fr.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 3 mois à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis signé (mention « Bon pour accord ») accompagné du versement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre en cours de projet fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix des formules s’entendent hors options, lesquelles sont facturées en supplément selon le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 40 % est exigible à la commande et le solde à la livraison du site. Les abonnements de maintenance sont facturés d’avance, mensuellement (ou annuellement selon le devis), à compter de la mise en ligne. Les règlements s’effectuent par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours, y compris la mise en ligne et la maintenance.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, informations, accès). Le Client s’engage à fournir des contenus dont il détient les droits, à collaborer activement et à valider les étapes dans des délais raisonnables. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client.

À l’issue du développement, le site est soumis au Client pour validation. À défaut d’observations écrites dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition, la prestation est réputée acceptée. La mise en ligne intervient après validation et règlement du solde.

L’abonnement de maintenance comprend, selon la formule souscrite : l’hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le support. Il est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement par périodes successives, et résiliable par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois avant l’échéance.

En cas de non-paiement de l’abonnement, le Prestataire peut suspendre l’hébergement et les services associés après mise en demeure restée infructueuse. À la résiliation, le Client peut demander le transfert du nom de domaine et la remise des fichiers du site.

Le Client devient propriétaire des droits sur le site livré (design et contenus spécifiques) à compter du paiement intégral du prix. Les éléments tiers (bibliothèques open source, polices, images sous licence) demeurent soumis à leurs licences respectives. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Les présentes CGV s’appliquant à des relations entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve des dispositions impératives applicables aux professionnels employant moins de six salariés pour des contrats sans rapport avec leur activité principale.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données…) ni des contenus publiés par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation. Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales du site, conformément au RGPD.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu’une présentation du projet réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, site, réseaux sociaux).

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.